Le Conseil fédéral tire de fausses conclusions à cause d’une évaluation insuffisante du marché postal
Position KEP+Mail sur le Rapport d’évaluation du Conseil fédéral du 18 septembre 2015 sur le verrouillage du monopole des lettres.
En 2012 déjà, lors de la publication de la Loi sur la poste, aucune réelle avancée vers une concurrence accrue n’a été entreprise pour offrir plus d’alternatives à la clientèle. Mais le Parlement avait demandé, et en toute connaissance de cause, un rapport d’évaluation concernant la poursuite de l’ouverture du marché, avec l’intention de pouvoir mettre en œuvre de nouvelles étapes de libéralisation. Maintenant, un rapport détaillé de l’OFCOM présente divers aspects qui sont à la fois inappropriés et incohérents. La poursuite de l’ouverture du marché du courrier est balayée, sur la base d’analyses de marchés des lettres à l’étranger, avec la conclusion que trop peu de concurrence s’est développée dans ce domaine. En même temps, on argumente qu’en cas de suppression du monopole des lettres cette faible concurrence pourrait mettre en péril le service universel, ce qui est absolument absurde.
Le Rapport d’évaluation du Conseil fédéral présente de graves défauts, de l’inconsistance et des indications incomplètes :
- Le constat indiquant que la concurrence présente également sur le marché des lettres a amené la Poste à innover et à produire des offres meilleures et plus attractives est contradictoire à la conclusion pour le maintien du monopole. De même, la déclaration indiquant que le Conseil fédéral souhaiterait augmenter la qualité des prestations du service universel avec l’ouverture du marché postal n’est pas compatible avec le maintien du monopole. Les expériences faites avec la libéralisation des colis prouvent l’effet positif de l’ouverture du marché sur la qualité de l’offre.
- Il est faux de prétendre qu’en Suisse aucun prestataire privé de services postaux n’offre une couverture de distribution sur l’ensemble du territoire. DPD, DHL, GO! par exemple, prouvent le contraire avec leur propre organisation de distribution.
- Si aucun prestataire privé de services postaux ne travaille avec la Poste, c’est parce que celle-ci les en empêche résolument et avec succès. C’est ainsi que la Poste refuse d’une manière générale l’accès aux prestations partielles bien que cela soit clairement mentionné dans la Loi sur la poste.
- Le fait de mentionner que la part de marché des prestataires privés du domaine des lettres s’élève à seulement 1,6% du volume total des lettres adressées est tendancieux. Aujourd’hui, sur la part de marché des lettres adressées de seulement 25% ouvert à la concurrence et en tenant compte de la délimitation du segment des envois publicitaires (environ 50% des lettres adressées), la part de marché s’élève de 1,6% à au moins 15%.
- Il est inadmissible de qualifier de faible l’évolution de la concurrence dans le secteur des lettres sans au moins mentionner que cette évolution n’est que partiellement possible car la majeure partie des lettres est toujours protégée par le monopole. Une concurrence ne peut se développer que dans un marché ouvert.
- Le fait que nettement plus de 100 entreprises de taille moyenne et de groupement d’entreprises utilisent l’offre de Quickmail n’est pas non plus apprécié à sa juste valeur.
- Illusoire est aussi le fait de considérer l’évolution des places de travail par rapport à celle de l’ensemble du marché. Aujourd’hui, les quelques 2’200 places de travail à temps partiel qui ont été créées existent seulement grâce au fait que Quickmail a développé un nouveau secteur d’activités. Sans Quickmail ces places de travail seraient absorbées dans l’environnement de la Poste et bon nombre de personnes sans grandes chances d’emploi seraient sans travail. Plus de places de travail pourraient encore être créées avec une libéralisation complète du marché.
- Avec une libéralisation totale des lettres, le service universel ne peut en aucun cas être mis en danger ni même être mis plus sous pression, compte tenu d’une possible part de marché présentée de façon modeste. La compensation financière très lucrative entre les régions à forte densité de population et celles moins peuplées est la meilleure garantie possible du financement du service universel. C’est la raison pour laquelle la Poste gagne des centaines de millions de francs chaque année dans le secteur du service universel, ce qui est d’ailleurs confirmé dans le rapport par la déclaration qui indique que la réduction du monopole des lettres ne met nullement en danger le financement du service universel. De surcroît, un changement de politique partant des offices de poste physiques vers des prescriptions basées sur les prestations contribuerait grandement à un comportement mieux orienté vers le service à la clientèle.
Pour toutes ces raisons, l’association KEP+Mail ne peut en aucun cas se rallier aux conclusions du Conseil fédéral. L’Association regrette qu’une décision aussi importante ait été prise sur une base aussi peu solide, et qu’avant le traitement de ce dossier au Conseil fédéral aucune audition des parties concernées n’ait eu lieu. Une décision qui est essentielle pour l’existence d’une véritable alternative en faveur des clients pour l’envoi des lettres et pour la survie des concurrents privés. L’Association espère que ces mécanismes et les effets de levier d’une telle politique pour une décision de cette importance seront reconnus dans les commissions et lors des débats au Parlement. La concurrence est la base de l’innovation, des places de travail, de l’autorégulation de la qualité, des prix et des prestations.
3 octobre 2015
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