Rapport d’évaluation du Conseil fédéral sur la loi sur la poste du 11 janvier 2017
Le Conseil fédéral constate un besoin d’agir pour favoriser la concurrence sur le marché postal et veut veiller à supprimer les entraves les plus urgentes dans la législation postale. Ainsi seront satisfaites les requêtes exprimées depuis des années par KEP+Mail et l’ordonnance sur la poste pourra être modifiée rapidement. Par contre, l’obstacle du monopole à 50g ne sera pas assoupli malgré le fait que le rapport d’évaluation sur le service universel est satisfaisant et que ce rapport ne constate qu’une faible dynamique sur le marché des lettres.
Le rapport d’évaluation sur la législation postale examine tous les aspects essentiels. Le Conseil fédéral constate que la concurrence fonctionne sur le marché des colis, alors qu’il ne voit qu’un faible développement d’alternatives à la Poste sur le marché des lettres. KEP+Mail salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse que la législation postale existante n’a pas, dans divers secteurs, atteint l’objectif de favoriser la concurrence et qu’il veuille prendre des mesures pour supprimer les obstacles existants. Cependant, tout dépend de la façon dont les dispositions concernées seront adaptées dans le détail. L’Association KEP+Mail entend bien qu’elle pourra y contribuer.
Selon KEP+Mail, tous les secteurs dans lesquels le Conseil fédéral voit un besoin d’agir pourront être réglés dans l’ordonnance sur la poste, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi sur la poste. De cette façon ces modifications pourront être apportées très rapidement et les effets se feront sentir immédiatement sur le marché, et ce serait insensé s’il fallait pour cela tout d’abord devoir attendre une révision de la loi.
Bien qu’avec les mesures proposées les problèmes les plus urgents soient résolus, il ne faut pas oublier que d’autres modifications sont nécessaires pour une ouverture à la concurrence :
- Introduction d’une règle d’accès aux offices de poste pour le dépôt d’envois destinés à des prestataires de services postaux alternatifs et suppression des dispositions discriminatoires dans les agences postales.
- Extension des accès aux prestations partielles dans les domaines des transports, de la distribution et du tri.
- Empêcher la création de nouveaux monopoles dans les infrastructures digitalisées telles que les installations pour paquets ou les boîtes à lettres.
- Abaissement du monopole des lettres par une diminution de la limite de poids à 25g lors d’une prochaine étape.
L’Association KEP+Mail constate que les mesures proposées par le Conseil fédéral sont un pas en avant dans la bonne direction pour la promotion de la concurrence et constitue un signal indiquant que les problèmes ont été reconnus. L’association attend encore d’autres mesures essentielles d’ouverture du marché postal.
12.01.2017
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